Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/08012
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 24/08012
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/08012 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC2R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [J] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/08012
TJ 35238, 8 août 2025, RG 24/08012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 08 Août 2025 N° RG 24/08012 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIQD Jugement du 08 Août 2025 N° : 25/669 [R] [W] [J] [F] épouse [W] C/ [K] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LUET COPIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08012
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/08012
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3J2 Minute : 25/00306 Monsieur [D] [P] Représentant : Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [L] [O] ép
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