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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08349
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/08349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08349 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOPS MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 19 Mars 2025 [W] c/ [T], [N] DÉBATS : A l’audien
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