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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/08406

    TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 24/08406

    N° RG 24/08406 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAA Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08406 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBAA Minute n° copie le 21 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 21 octob

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7fc0d77f30025a66bd319
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08406

    TJ 83050, 4 juin 2025, RG 24/08406

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08406 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOR5 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 [G] c/ [H] DÉBATS : A

    Lire la décision → Vérifier la source 68409a4687b566c85cb566df
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08406

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/08406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTS N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff64002ef4af38960c1ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1