Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/08417
TJ 67482, 19 déc. 2025, RG 24/08417
N° RG 24/08417 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5BG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Décembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/08417 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5BG Copie executoire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 24/08417
TJ 83050, 16 avr. 2025, RG 24/08417
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08417 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYU MINUTE n° : 2025/ 228 DATE : 16 Avril 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08417
TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle GABRIEL ; Me Valérie MOULINES DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZXC N° MINUTE : 11-2024 JUGEMENT rendu le vend
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