Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/08633
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 24/08633
N° RG 24/08633 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 24/08633 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBO6 Minute n° ☐ Copi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08633
TJ Bobigny, 24 oct. 2024, RG 24/08633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08633 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CFI MINUTE: 24/2106 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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