Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/08709
TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 24/08709
N° RG 24/08709 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/08709 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4I Copie executoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/08709
TJ 33063, 4 sept. 2025, RG 24/08709
N RG 24/08709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSAF PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 24/08709 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSAF Minute AFFAIRE : [V] [K], [E] [K] C/ [M] [U], [W] [L], [F] [L] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/08709
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 24/08709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 24/08709 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAF Jugement du 17 Juin 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Laure BAYLE, vestiaire : 2774 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/08709
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/08709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [F] [E] Mme [M] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54H6 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 07 a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/08709
TJ 93008, 27 févr. 2025, RG 24/08709
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/08709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6KV Minute : JUGEMENT Du : 27 Février 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [H] [K] [P] JUGEMENT Après d
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