Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/09339
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 24/09339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 24/09339 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLEW Jugement du 27 Juin 2025 N° : 25/598 S.A.S. AIVS DE [Localité 10] METROPOLE C/ [W] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/09339
TJ 67482, 26 mai 2025, RG 24/09339
N° RG 24/09339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCU4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2025 N° RG 24/09339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCU4 Copie executoire à : Me Carole AIR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 24/09339
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09339 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP2B MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [M] c/ [R] DÉBATS : A l’audience p
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