Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/09350
TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 24/09350
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 24/09350 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLFC Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/376 Société SCIC [S] C/ [T] [F] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Localité 3] CO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/09350
TJ 13055, 12 mai 2025, RG 24/09350
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 12 MAI 2025 N° RG 24/09350 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A3P Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [A] N° minute : Grosse le à Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/09350
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/09350
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BD2 Minute : 25/00134 Monsieur [V] [D] Représentant : Maître Bruno A
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