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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09379 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09379

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/09379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [R] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 5] CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AQC N° MINUTE : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68827abd5f09f7fee0efd46f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1