Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/09458
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 24/09458
N° RG 24/09458 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 24/09458 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHV Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09458
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/09458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09458 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BG3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 19 février
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09458
TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 24/09458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Février 2025 MINUTE : 25/83 RG : N° 24/09458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6AX Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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