Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/09925
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/09925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 4 Copies exécutoires - Me MEUNIER - Me [Localité 10] - Me COUILBAULT - Me HAUSHALTER délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09925 N° Portalis 352J-W-B7I-C5RNR N° MINUTE : INJON
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles