Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce l'adoption plénière tj33063 n° 24/10035
TJ 33063, 13 mars 2025, RG 24/10035
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/10035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3BL JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/10035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3BL MINUTE N° : 25/ AFFAIRE : [E] [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles