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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10038 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10038

    TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 24/10038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10038 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXNL N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD. SOLIHA BATISSEURS DE LOG

    Lire la décision → Vérifier la source 697e0873cdc6046d476573a9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10038

    TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/10038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Charges de copropriété N° RG 24/10038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SQU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées exécutoires délivrées le: à Me CHAUVET LECA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des coproprié

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea4c87a459da3dcdeab4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1