Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/10173

    TJ 59350, 20 oct. 2025, RG 24/10173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX2W JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 [G] [H] [B] [C] C/ S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc3d17e08341cb4a66f0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles