Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10231
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 24/10231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HZJ N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/10231
TJ 67482, 23 juin 2025, RG 24/10231
N° RG 24/10231 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 23 Juin 2025 N° RG 24/10231 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAN Copie executoire à : Me Valérie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/10231
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 24/10231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/10231 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWLN ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [D] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La sociét
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