Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10232

    TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 24/10232

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/10232 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FDL Minute : 25/935 S.A. D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 688baf3dd284ccae5aa41fc0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10232

    TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/10232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TRONCQUEE ■ Charges de copropriété N° RG 24/10232 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NME N° MINUTE : Assignation du : 07 août 2024 JUGEMENT rendu le 26 juin 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétés du [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90db918b277cc2eacd2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles