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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10497 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10497

    TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/10497

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10497 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GST Minute : 25/703 Société ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6852feec3dab2c52f54eab76
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/10497

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Guillaume ANCELET #P501Me Stéphanie MOISSON #C406M. [K] [X] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10497 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VDH N° MINUTE : Assignation du : 27

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c4de8a05cb082ae263

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1