Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10561
TJ 67482, 13 mai 2025, RG 24/10561
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10561 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFYB Minute n° copie le 13 mai 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 13 mai 2025 à : - ALSACE HABITAT - M. [W] [T] RÉPU
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10561
TJ Bobigny, 20 déc. 2024, RG 24/10561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10561 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LX3 MINUTE: 24/2502 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles