Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10631
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10631
N° RG 24/10631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/10631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFE Copie executoire à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10631
TJ 13055, 26 mai 2025, RG 24/10631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/10631 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LLT AFFAIRE : Société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Avocat plaidant : l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 6]) (
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10631
TJ 93008, 2 mai 2025, RG 24/10631
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HII Minute : 25/149 SDC RESIDENCE “LA COMMANDERIE” [Adresse 4] Représentant : Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiai
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