Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10764
TJ 93008, 22 oct. 2025, RG 24/10764
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/10764 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2C54 N° de MINUTE : 25/01300 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE - [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son synd
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles