Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10840

    TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 24/10840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 24/10840 N° Portalis 352J-W-B7I-C5U4Z N° MINUTE : CONDAMNE Assignations des 27 et 28 Août 2024 LG JUGEMENT rendu le 02 Décembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [B] [S] [L] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [Z] [O] [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ccf575782d5f06d24921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles