Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10841 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10841

    TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 24/10841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Avner DOUKHAN ; Madame [S] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10841 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NAX N° MINUTE : 5-2025 JUGEMENT rendu le mercredi 30

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb51fd284ccae5aa45e5e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10841

    TJ Strasbourg, 5 déc. 2024, RG 24/10841

    Dossier N° RG 24/10841 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGOS Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 21] [Adresse 18] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24

    Lire la décision → Vérifier la source 6752282188397bee56d143bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1