Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10888
TJ 13055, 2 sept. 2025, RG 24/10888
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/10888 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BOB AFFAIRE : M. [G] [R] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ MATMUT (SELARL LESCUDIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Juillet 2025 C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles