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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11088 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11088

    TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 24/11088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11088 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2QE N° de Minute : 25/00434 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 [J] [K] [B] C/ [O] [G] [R] [V] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68890e8c164153e3cd1d5ceb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11088

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/11088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier GUEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PTJ N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le mardi 08 avri

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbcba9d5adc26061f1bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1