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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11148 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11148

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QPD N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le 07 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c60dd4fa92cae32a564
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11148

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/11148

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JMP Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 S.A. COFIDIS C/ Monsieur [R] [M] JUGEMENT Après débats à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d66e85d0474bddb2b87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1