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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11474 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11474

    TJ 67482, 30 oct. 2025, RG 24/11474

    N° RG 24/11474 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF5S PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/11474 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF5S Copie exec. aux Avocats : Me Didier REINS Le Le Greffier Me Didier REINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6904853082c7820b7f2628a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11474

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/11474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UEL N° MINUTE : 6/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mai 2025 DEMANDERESSE E

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc944f81cc98b9e9e90ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1