Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11530

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/11530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [W] Monsieur [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11530 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UPY N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5d0a7f269e5c2ea8047

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles