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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11551

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 24/11551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie BERENGIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UVL N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 08

    Lire la décision → Vérifier la source 697d23a8cdc6046d47538640
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11551

    TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/11551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11551 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3WG N° de Minute : 25/00517 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 S.A. CREATIS C/ [V] [W] [Y] [X] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4623c575259d001c440ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1