Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11636 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11636

    TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 24/11636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [W], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégoire AZZARO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11636 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VUG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55b500e2901d10fa38be2
  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 24/11636

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/11636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Grégoire AZZARO Monsieur [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11636 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VUG N° MINUTE : JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le j

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a646f30a86ff13284f62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1