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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11679

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/11679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [U] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAD N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e3e81a9051a41bcc815
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/11679

    TJ 75056, 18 avr. 2025, RG 24/11679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SPIRA Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BELTRAN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/11679 N° Portalis 352J-W-B7I-C543H N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 ORDONNANCE DU JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6802993f7195250be0ae1bda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1