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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11682 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11682

    TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MFF Minute : S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 684b15dfb2ad24aef161685f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11682

    TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 24/11682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAK N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2025 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 680299427195250be0ae1c26

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1