Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11884
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 24/11884
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/11884 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DPU AFFAIRE : Mme [S] [X] (Maître Lionel SARFATI) C/ [U] (Maître Etienne ABEILLE), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE () Grosse délivrée le 29 Mai 2026 À -Me Etienne ABEI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11884
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/11884
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/11884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2M3Q Minute : JUGEMENT Du : 30 Juin 2025 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM C/ Madame [D] [X] Monsieur [Y] [M]
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