Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11929
TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11929
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11929 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NGI Minute : 25/00238 Association AREAS Représentant : Me Gi
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11929
TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 24/11929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11929 N° Portalis 352J-W-B7I-C56F5 N° MINUTE : Assignation du : 24 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 07 novembre 2024 DEMANDERESSES S.A. GROUPE CANAL + [Adresse 1] [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles