Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11984
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/11984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56PG N° MINUTE : 2 Assignation du : 23 Septembre 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copie certifiée conforme délivrées le :25/03/2025 à Me VIOLLET JUGE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles