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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12187

    TJ 93008, 13 oct. 2025, RG 24/12187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/12187 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LY6 N° de minute : 25/00858 REQUÉRANT Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [O], [Y] [L], demeurant [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2846fe97b8c1829951ff7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12187

    TJ 93008, 29 août 2025, RG 24/12187

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12187 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYI Minute : 25/999 S.A. BATIGERE HABITAT Représentant : Me Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2096 C/ M

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1eae16dfb82227945013b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1