Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12228

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/12228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/12228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDL N° de MINUTE : 25/00401 S.A.S. VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, ves

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac6c7860dd6c223af376

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles