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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12248 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12248

    TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 24/12248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12248 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5RW JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 [W] [Z] épouse [T] C/ Société APRIL MON ASSURANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 698507aacdc6046d471a4ac0
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/12248

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 24/12248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Parties - Me MARTIGNON - Me CHAOUI ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/12248 N° Portalis 352J-W-B7I-C565A N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 octobre 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 68d437ce6a4025c174c37384

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1