Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12303
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/12303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/12303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6V N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PERROT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12303
TJ 93008, 7 mars 2025, RG 24/12303
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODN Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 10] C/ Monsi
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