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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12321 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12321

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 24/12321

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/12321 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWU Minute : 26/00214 PMM ASSOCIATION GENERATION INTERLAND Représentant : M. [T] [O] (Trésorier) m

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69974cdc6046d478e4489
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12321

    TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/12321

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12321 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VD N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6] C/ [L] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 687699ace74401da7f356f7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1