Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12349
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/12349
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MARS 2025 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/12349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MUL N° de MINUTE : 25/00332 Monsieur [H] [E] [A] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles