Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/12403
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 24/12403
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/12403 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOT N° de MINUTE : 26/00111 Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gibraïl VLAHOVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0003
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles