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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/12448
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/12448
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12448 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y56B N° de Minute : L 25/00555 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 S.C.I. FELIX C/ [J] [E] [N] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Septembre 202
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