Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12468

    TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/12468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4RJ JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DEMANDEURS : Mme [T] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE M. [G] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440896cdc6046d475ecfbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles