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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12477

    TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/12477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZO JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. ENEDIS , prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Manuel B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b59fcdc6046d4740bc82
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12477

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/12477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/12477 N° Portalis 352J-W-B7I-C56PI N° MINUTE : Assignation du : 03 octobre 2024 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [Localité 6] et Me JOBELOT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f7c571e5a74b6b140ac0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1