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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/12556

    TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 24/12556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/12556 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6HG N° minute : 25/00120 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [R] [N] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6877eb2efd93c2d1757f3585

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