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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12770
TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 24/12770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12770 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6ZW N° de Minute : BX25/01236 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE C/ [F] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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