Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12813 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12813

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/12813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12813 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y66L N° de Minute : BX25/00509 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société [Adresse 9] C/ [O] [K] [R] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946682e75782d5f06eefe0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12813

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/12813

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UNZ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à Me CASTEL - Me PARMAKSIZIAN Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 24

    Lire la décision → Vérifier la source 680a83e0c9134b6bc8ff4dc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1