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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/12933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12933

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/12933

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/12933 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BOU N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [I] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af1d5cdc6046d4710e990
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/12933

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/12933

    Page TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7JD N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 S.C.I. MIDLIFE C/ [F] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69783e99cdc6046d47d3743f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1