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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13020

    TJ 13055, 25 mars 2025, RG 24/13020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 MARS 2025 N° RG 24/13020 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OJX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [E] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67e304d390a9a68b988286c2

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