Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13206
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 24/13206
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/13206 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABD JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 [A] [L] C/ PARTENORD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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tj Renvoi à la mise en état tj13055 n° 24/13206
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 24/13206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 17 février 2026 délibéré et mise à disposition le 17 mars 2026 N° RG 24/13206 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UD5 MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES
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